Vous êtes non résident et vous souhaiterez créer votre entreprise à Madagascar
1. Conditions générales de création d’entreprise
• Je suis non résident à Madagascar puis-je créer mon entreprise ?
Réponse : Oui, un non-résident peut créer une entreprise à Madagascar. Toutefois, la loi exige la présence d’un gérant ou co-gérant résident à Madagascar
• Je suis un expatrié mais résident à Madagascar, est-ce que je peux créer mon entreprise ?
Réponse : Oui. En tant qu’expatrié résident, vous pouvez créer votre propre entreprise. Pour être gérant unique, vous devez détenir une carte de résident. Si vous n’en avez pas, un gérant ou co-gérant résident devra être désigné.
• Une entreprise exerçant à l’étranger peut-elle devenir actionnaire d’une filiale à Madagascar ?
Réponse : Oui, une entreprise étrangère peut devenir actionnaire d’une société ou d’une filiale à Madagascar.
• Si je suis non résident à Madagascar, est-ce que je peux créer une entreprise individuelle ?
Réponse : Non. La création d’une entreprise individuelle n’est possible que pour les résidents détenant une carte de résident.
2. Statuts juridiques et régimes fiscaux
• Quelle est la différence entre une SARL, SARLU, SA, SAU et une entreprise individuelle ?
Réponse : Les principaux statuts juridiques à Madagascar se distinguent selon le nombre d’associés, le capital requis et les obligations de gestion et de comptabilité.
SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Capital social minimum : 10 000 Ariary
Nombre d’associés : au moins 2
Direction : un gérant
Obligation comptable : tenue d’une comptabilité par un comptable
SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) :
o Capital social minimum : 10 000 Ariary
Nombre d’associés : un seul (associé unique)
Direction : un gérant
Obligation comptable : tenue d’une comptabilité par un comptable
SA (Société Anonyme) :
Capital social minimum : 10 000 000 Ariary, dont 25 % doivent être libérés et déposés en banque avant la création
Nombre d’actionnaires : au moins 2
Direction : un Conseil d’administration ou un Administrateur général constitutif
Obligations comptables et de contrôle : recours à un commissaire aux comptes et à un expert-comptable
SAU (Société Anonyme Unipersonnelle) :
Capital social minimum : 2 000 000 Ariary, dont 25 % doivent être libérés et déposés en banque avant la création
Nombre d’actionnaires : un seul (actionnaire unique)
Direction : un Administrateur général constitutif
Obligation comptable : tenue d’une comptabilité par un expert-comptable
EI (Entreprise Individuelle) :
Capital social : aucun capital minimum requis
Travailleur indépendant
Responsabilité : le patrimoine personnel et professionnel sont confondus
Gestion : formalités simplifiées ; pas d’obligation de recourir à un comptable, mais tenue d’un registre des recettes obligatoire
• Quels sont les différents statuts juridiques possibles à Madagascar ?
Réponse : À Madagascar, plusieurs statuts juridiques sont disponibles :
SARL (Société à Responsabilité Limitée) : forme la plus répandue, adaptée aux petites et moyennes entreprises.
SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) : version de la SARL avec un seul associé.
SA (Société Anonyme) : destinée aux grandes entreprises.
SAU (Société Anonyme Unipersonnelle) : forme de SA avec un seul actionnaire.
(Entreprise Individuelle) : structure simple où l’entrepreneur exerce en son nom propre.
SDET (Société de Droit Étranger / Succursale) : entité représentant une société étrangère à Madagascar, sans personnalité juridique distincte, permettant à une entreprise étrangère d’exercer ses activités sur le territoire malgache.
• Quels sont les différents régimes fiscaux au choix à Madagascar ?
Réponse : Voici les détails des régimes fiscaux en vigueur à Madagascar :
IS (Impôt Synthétique)
Chiffre d’affaires : inférieur à 400.000.000 Ariary
Déclaration IRSA : bimestrielle
TVA : non assujettis, aucune déclaration requise
Déclaration IS : annuelle, calculée sur la recette ou le chiffre d’affaires, avec un taux de 5%
Acompte provisionnel : semestriel (année N+1)
IR (Impôt sur le Revenu ou IBS)
Chiffre d’affaires : supérieur à 400.000.000 Ariary
Déclaration RSA : mensuelle
TVA : assujettis, déclaration mensuelle requise
Déclaration IR : mensuelle, basée sur les profits (Produits – Charges) avec un taux de 20%
Acompte provisionnel : bimestriel (année N+1)
• Quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise domiciliée à Madagascar ?
Réponse : Les entreprises établies à Madagascar doivent se conformer à plusieurs obligations fiscales, notamment :
L’imposition sur les bénéfices.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’impôt sur le revenu des salariés (IRSA).
Les déclarations fiscales.
La tenue de livres et la comptabilité.
L’impôt sur le revenu du gérant.
3. Activités réglementées et autorisations
• Quelles sont les activités réglementées à Madagascar, et que signifie ce terme ?
Réponse : Une activité réglementée est une activité soumise à des lois spécifiques, nécessitant des autorisations, licences ou contrôles préalables par les autorités compétentes.
Parmi les activités réglementées à Madagascar, on peut citer :
Abattoir
Vente de boissons alcoolisées
Agence de voyages
Agence de placement personnel
Assurance
Auto-Ecole
Banque
Centre médical et dentaire
Clinique privée
Commissaire aux comptes
Enseignement
Extractions minières
Grossiste pharmaceutique
Restauration
Transport aérien, maritime…
• Est-ce que je peux quand même créer une entreprise figurant dans un secteur réglementé ?
Réponse : Oui, à condition d’obtenir les autorisations nécessaires du ministère compétent avant de démarrer l’activité.
• Quelles sont les autorisations ou licences spécifiques à obtenir pour exercer certaines activités ?
Réponse : Les autorisations ou licences requises pour exercer certaines activités dépendent du secteur d’activité ainsi que de la législation en vigueur.
• Combien de temps prend l’obtention des autorisations pour une activité réglementée ?
Réponse : La durée d’obtention d’une autorisation pour une activité réglementée varie selon l’administration ou l’organisme compétent chargé de la délivrer.
• Est-ce que RedZone pourra m’accompagner pour l’obtention d’autorisation pour ces activités réglementées ? Si oui, pour lesquels ?
Réponse : L’obtention des autorisations requises pour les activités réglementées n’est pas incluse dans les services offerts par Red Zone.
4. Domiciliation et services Red Zone
• C’est quoi une domiciliation d’entreprise ?
Réponse : La domiciliation d’entreprise est le fait de déclarer une adresse administrative et juridique pour le siège social d’une entreprise.
C’est cette adresse qui figurera sur tous les documents officiels (statuts, factures, courriers, registres, etc.) et qui déterminera la nationalité de l’entreprise, ainsi que le centre de ses obligations fiscales et sociales.
• Si j’opte pour la domiciliation Platinium de Red Zone, quels sont mes avantages ?
Réponse : En choisissant la domiciliation Platinium de Red Zone, vous profiterez des avantages suivants :
Une adresse professionnelle VIP située dans un quartier d’affaires à Ivandry
Un accès de 8 heures par mois à une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes
La gestion de votre courrier ainsi qu’une notification assurée par RedZone
Une formation sur les notions fiscales de base pour les entreprises
L’accès à un bureau privé pour 2 à 7 personnes, avec 2 demi-journées par mois
Un service de standard téléphonique
L’envoi par email des scans de votre courrier
Un service de coursier pour la livraison de courrier
• Octroyez-vous des bureaux à disposition si je suis de passage à Madagascar ?
Réponse : Oui, il est possible de réserver un bureau, sur demande préalable.
• Est-il possible de recevoir du courrier et des colis à l’adresse de domiciliation ?
Réponse : Votre courrier et vos colis peuvent être reçus à l’adresse de Red Zone. Vous serez notifié dès leur réception.
• Puis-je utiliser l’adresse Red Zone pour mes démarches administratives et bancaires ?
Réponse : Oui. Si votre entreprise est domiciliée chez RedZone, cette adresse peut être utilisée pour toutes vos démarches administratives et bancaires.
• Quels sont les documents que vous délivrez pour la création d’entreprise ?
Réponse :
Red Zone remet :
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
Le numéro STAT
Les statuts et le contrat de bail enregistré
Les bordereaux de versement des impôts
5. Formation et accompagnement
• Quel est le contenu de la formation en fiscalité des PME incluse dans l’offre RedZone ?
Réponse :
Cette formation aborde :
Les obligations fiscales des PME
La déclaration et le paiement des impôts
L’optimisation fiscale et la gestion des charges sociales
Le calcul de l’IRSA et de la TVA
La préparation à un contrôle fiscal
• Proposez-vous un accompagnement à la gestion comptable et fiscale après la création ?
Réponse : RedZone ne propose pas directement de service comptable. Cependant, nous travaillons en partenariat avec un cabinet d’expertise comptable que nous pouvons vous recommander.
• Offrez-vous une assistance pour la rédaction des statuts et le choix du régime fiscal ?
Réponse : Oui. RedZone vous accompagne intégralement dans la rédaction des statuts et le choix du régime fiscal adapté à votre projet.
• Y a-t-il une formation d’initiation à la gestion d’entreprise pour les nouveaux créateurs ?
Réponse : Pour ce type d’accompagnement, il est possible de prendre directement rendez-vous avec la Direction, qui se chargera d’étudier votre demande et de vous orienter.
6. Questions pratiques pour expatriés et investisseurs
• Quels sont les délais moyens pour créer une entreprise à Madagascar ?
Réponse : La création d’une entreprise s’effectue dans un délai de 7 jours ouvrable.
• Proposez-vous une prestation d’accompagnement aux porteurs de projets étranger pour faciliter le lancement de leurs activités à Madagascar, par le biais de masterclass ou d’accompagnement privé ?
Réponse : Oui, tout à fait. Pour ce type d’accompagnement, il est possible de prendre directement rendez-vous avec la Direction, qui se chargera d’étudier votre demande et de vous orienter.
• Comment se déroule la signature et validation des documents si je ne suis pas sur place ?
Réponse : Nous vous envoyons les documents par e-mail pour validation. Après approbation, vous les imprimez, les signez à la main, puis nous les renvoyez par voie postale.
• Quels sont les frais récurrents à prévoir pour le maintien d’une entreprise à Madagascar ?
Réponse :
Les frais à prévoir incluent :
Les frais de domiciliation (adresse légale de l’entreprise)
Les honoraires liés à la création de l’entreprise
Les différents frais administratifs
• Proposez-vous un service de gestion administrative complète (comptabilité, déclarations, etc.) ?
Réponse : Red Zone ne propose pas ce service en interne, mais collabore avec un cabinet partenaire pour la gestion comptable.
• Quelles sont les démarches pour valider une commande chez Red Zone ?
Réponse : Pour valider votre commande chez RedZone, nous vous prions de bien vouloir suivre les étapes suivantes :
1. Envoyez les documents nécessaires à la création via DHL à l’adresse suivante :LOT II V 67C Villa Mahasoa Ampandrana.
2. Contactez notre chargée clientèle soit par WhatsApp, soit par téléphone au numéro suivant : +261 34 46 872 21. Vous avez également la possibilité d’envoyer un courriel pour obtenir une confirmation.
3. Effectuez le virement correspondant au montant de 800 $ suivant le taux de change